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Conditions générales de vente
Table des matières
1. Champ d’application
2. Passation de commande et conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Réserve de propriété
5. Garantie
6. Responsabilité
7. Protection des données
8. Prix et paiement
9. Délai de livraison
10. Expédition, assurance et transfert des risques
11. Conservation et accessibilité du texte du contrat
12. Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales
1. Champ d’application
1.1. Pour tous les contrats conclus via la boutique en ligne indigo-bison-747143.hostingersite.com (ci-après « boutique en ligne ») entre nous, ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, téléphone : +49 (0)731 / 40390785, e-mail : [email protected] (ci-après « nous » ou « ScaleMonkey »), et vous (ci-après également « le client »), les conditions générales de vente suivantes (« CGV ») s’appliquent exclusivement.
1.2. Le client accepte l’application des présentes CGV lors de son inscription à la boutique en ligne, ou au plus tard lors de la commande de marchandises via la boutique en ligne.
1.3. L’offre de marchandises dans notre boutique en ligne s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs. Aux fins des présentes CGV, (I) un « consommateur » est toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB) et (II) un « entrepreneur » est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 al. 1 BGB).
2. Passation de commande et conclusion du contrat
Les offres de marchandises dans notre boutique en ligne constituent une invitation non contraignante à commander des marchandises de manière ferme auprès de ScaleMonkey. En commandant la marchandise par un clic sur un bouton tel que « Acheter » ou « Commande avec obligation de paiement » dans la boutique en ligne, le client soumet une offre ferme pour l’achat de la marchandise se trouvant dans le panier. ScaleMonkey confirmera sans délai la réception de cette commande du client par e-mail. Cette confirmation de réception générée automatiquement ne constitue pas une acceptation de l’offre. Le contrat avec ScaleMonkey n’est conclu que par la confirmation de commande séparée de la part de ScaleMonkey par e-mail ou par la livraison de la marchandise (acceptation) ; ScaleMonkey informera toutefois le client de l’acceptation de l’offre dans tous les cas dans un délai de 5 jours ouvrables ; passé ce délai, le client n’est plus lié par son offre. La commande et la livraison ne sont possibles qu’au sein de la République fédérale d’Allemagne, à moins que nous n’en ayons convenu autrement par écrit avec le client.
3. Droit de rétractation
3.1. Information sur le droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il est en droit de révoquer le contrat conformément aux informations sur le droit de rétractation suivantes :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
a) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que la ou les marchandises sont livrées uniformément ;
ou
b) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que les marchandises sont livrées séparément ;
ou
c) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs lots ou pièces.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le délai de rétractation ne commence qu’à partir du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ScaleMonkey, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, téléphone : +49 (0)731 / 40390785, e-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par voie électronique sur notre site web Formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception de la rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes (ScaleMonkey, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
3.2. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3.3. Extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
4. Réserve de propriété
La marchandise livrée au client reste la propriété de ScaleMonkey jusqu’au paiement intégral (« marchandise sous réserve de propriété »). Vous ne pouvez pas vendre ou mettre en gage cette marchandise sous réserve de propriété à des tiers et vous devez la manipuler de manière appropriée et avec soin. Le client doit nous informer sans délai de toute intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété dès qu’il en a connaissance. Le client est responsable de tous les frais engagés pour la levée de telles interventions, notamment par l’introduction d’une action en opposition de tiers, dans la mesure où le remboursement des frais ne peut être obtenu auprès du tiers concerné.
5. Garantie
5.1. Un droit de garantie légal pour les défauts s’applique aux marchandises achetées.
5.2. Si la marchandise livrée présente un défaut matériel et que le client est un entrepreneur, nous pouvons choisir entre la suppression du défaut ou la livraison d’une chose exempte de défaut. Notre choix ne peut être effectué que par notification sous forme de texte (également par télécopie ou e-mail) au client dans les trois jours ouvrables suivant la notification du défaut.
5.3. Si le client est un consommateur, ses droits au titre des défauts de la marchandise sont prescrits conformément aux dispositions légales. Si le client est un entrepreneur, le délai de prescription pour les droits du client au titre des défauts pour les marchandises neuves ainsi que pour les marchandises d’occasion est de douze mois à compter de la livraison de la marchandise défectueuse. Par dérogation, les dispositions légales de prescription s’appliquent dans la mesure où ScaleMonkey est coupable de dol, d’intention délibérée ou de négligence grave au regard du défaut.
5.4. Ce qui suit s’applique uniquement aux entrepreneurs : le client doit examiner soigneusement la marchandise immédiatement après l’envoi. La marchandise livrée est réputée acceptée par le client si un défaut ne nous est pas signalé (1.) dans le cas de défauts apparents, dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison ou sinon (2.) dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du défaut.
6. Responsabilité
6.1. ScaleMonkey est responsable de manière illimitée
– en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
– pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
– selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que
– dans la mesure d’une garantie assumée par ScaleMonkey.
6.2. Sans préjudice de la disposition du point 6.1, ScaleMonkey n’est responsable en cas de négligence qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire la violation d’obligations dont l’exécution permet avant tout la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter (« obligation cardinale »). En cas de violation par négligence légère d’une obligation cardinale, la responsabilité de ScaleMonkey est limitée aux dommages typiques et/ou à une étendue de dommages typique qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
6.3. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en cas de faute d’un auxiliaire d’exécution de ScaleMonkey ainsi que pour la responsabilité personnelle des employés et représentants de ScaleMonkey.
6.4. La prescription des demandes de dommages-intérêts du client est régie par les dispositions légales dans les cas mentionnés au point 6.1. Le délai de prescription concernant les autres demandes de dommages-intérêts du client est d’un an. Il commence à la fin de l’année au cours de laquelle les droits sont nés et le client a eu connaissance des circonstances fondant le droit et de la personne du débiteur ou n’en a pas eu connaissance en raison d’une négligence grave ; toutefois, dans ces cas, les droits sont prescrits au plus tard cinq ans après leur naissance et dix ans après la commission de l’acte, du manquement à l’obligation ou de tout autre événement ayant causé le dommage.
7. Protection des données
Dans la mesure où des données à caractère personnel du client sont collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat avec le client, ScaleMonkey respectera les dispositions applicables en matière de protection des données lors de leur traitement et de leur utilisation, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (« BDSG »). De plus amples informations sur le traitement des données des clients peuvent être consultées dans les dispositions relatives à la protection des données de ScaleMonkey sous Protection des données.
8. Prix et paiement
8.1. Sauf si un autre prix a été expressément convenu dans un cas particulier, toutes les livraisons de ScaleMonkey sont effectuées sur la base des prix indiqués dans la boutique en ligne le jour de la commande. Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. À cela s’ajoutent les frais d’expédition mentionnés dans la commande. Les droits de douane et taxes similaires sont à la charge du client.
8.2. Nous livrons contre PayPal, virement immédiat (Sofort), paiement anticipé et sur facture pour les clients existants.
8.3. Le client ne dispose d’aucun droit de compensation ou de rétention, à moins que la contre-créance ne soit incontestée ou constatée par décision de justice ayant force de chose jugée.
9. Délai de livraison
9.1. Nous livrerons la marchandise au client dans le délai de livraison indiqué sur la page de l’offre correspondante. Si aucun délai de livraison n’est indiqué sur la page de l’offre, les marchandises marquées comme « en stock » seront livrées dans les dix jours ouvrables, et toutes les autres marchandises dans les quatre semaines.
9.2. Le délai de livraison selon le point 9.1 commence le jour de notre acceptation de la réception du paiement (c’est-à-dire le jour de la conclusion du contrat de vente).
9.3. Si le client est un entrepreneur, ce qui suit s’applique en complément : dans le cas où notre fournisseur ne nous livre pas à temps une marchandise qui était marquée comme « pas en stock » sur la page de l’offre dans la boutique en ligne lors de la commande par le client, le délai de livraison normalement applicable selon le point 9.1 est prolongé de la durée de la livraison par notre fournisseur plus deux jours ouvrables, mais au maximum d’une période de trois semaines. La condition préalable à cette prolongation de délai est que nous ayons commandé la marchandise sans délai et que nous ne soyons pas responsables du retard de livraison par notre fournisseur.
9.4. Si la marchandise n’est pas disponible ou n’est pas disponible à temps, par exemple parce que l’un de nos fournisseurs ne livre pas la marchandise à temps, nous en informerons immédiatement le client. Si la marchandise n’est pas disponible chez nos fournisseurs dans un avenir prévisible, nous sommes en droit de nous rétracter du contrat de vente. En cas de rétractation, nous rembourserons sans délai au client les paiements qu’il nous a versés. Les droits légaux du client pour retard de livraison ne sont pas affectés par la disposition ci-dessus, le client ne pouvant toutefois demander des dommages-intérêts que conformément au point 6 des présentes CGV.
10. Expédition, assurance et transfert des risques
10.1. Sauf convention contraire expresse, nous déterminons le mode d’expédition approprié et l’entreprise de transport à notre discrétion raisonnable.
10.2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles de marchandises utilisables séparément comprises dans une même commande, les frais d’expédition supplémentaires en résultant étant à notre charge.
10.3. La livraison de marchandises volumineuses et encombrantes est effectuée par un transporteur. Le transporteur ne livre la marchandise que jusqu’à la première marche ou jusqu’à la première porte verrouillable à l’adresse de livraison du client.
10.4. Si le client est un entrepreneur, nous ne devons que la remise ponctuelle et conforme de la marchandise à l’entreprise de transport et ne sommes pas responsables des retards causés par l’entreprise de transport.
10.5. Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle de la marchandise livrée est transféré au client au moment où la marchandise est livrée au client ou au moment où le client est en demeure de réception. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise à l’entreprise de transport.
10.6. Nous assurerons la marchandise contre les risques de transport habituels à nos frais.
11. Conservation et accessibilité du texte du contrat
Le texte du contrat est accessible au client lors de la commande et lui est envoyé par e-mail si nous acceptons la commande. À l’exception des CGV en vigueur, les différents textes de contrat ne sont plus accessibles dans la boutique en ligne après la conclusion du contrat.
12. Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales
12.1. Le contrat de vente existant entre nous et le client ainsi que tous les droits et prétentions qui en découlent et qui y sont liés sont soumis, sous réserve des dispositions impératives du droit international privé, au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2. Si le client est un commerçant au sens du § 1 al. 1 du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux d’Ulm sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle concernée ou en rapport avec celle-ci. Dans tous les autres cas, nous ou le client pouvons intenter une action devant tout tribunal compétent en vertu des dispositions légales.
12.3. Si une disposition des présentes CGV était ou devenait invalide, ou si elle contenait une fixation de délai inadmissible ou une lacune, la validité juridique des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans la mesure où l’invalidité ne résulte pas d’une violation des §§ 305 et suivants du BGB (application des conditions générales de vente), une disposition valide est réputée convenue à la place de la disposition invalide, laquelle se rapproche le plus économiquement de ce qui était voulu par les parties au contrat. Il en va de même en cas de lacune. En cas de délai inadmissible, la mesure légalement autorisée s’applique.
