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Politique de rétractation
Informations conformément à l'article 3 de la loi sur la vente à distance :
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que le ou les biens sont livrés uniformément ;
- ou où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que les biens sont livrés séparément ;
- ou où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien composé de plusieurs lots ou pièces.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le délai de rétractation ne commence qu’à partir du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, téléphone : +49 (0)731 / 40390785, e-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site web via le formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception de ladite rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens à ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Les retours/colis envoyés en port dû ne seront en aucun cas acceptés !
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
