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Conditions générales de vente
Table des matières
1. Champ d’application
2. Passation de commande et conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Réserve de propriété
5. Garantie légale
6. Responsabilité
7. Protection des données
8. Prix et paiement
9. Délai de livraison
10. Expédition, assurance et transfert des risques
11. Conservation et accessibilité du texte du contrat
12. Droit applicable, juridiction compétente et disposition finale
1. Champ d’application
1.1. Pour tous les contrats conclus via la boutique en ligne indigo-bison-747143.hostingersite.com (ci-après la « boutique en ligne ») entre nous, ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, téléphone : +49 (0)731 / 40390785, e-mail : [email protected] (ci-après « nous » ou « ScaleMonkey »), et vous (ci-après également le « client »), seules les conditions générales suivantes (« CGV ») s’appliquent.
1.2. Le client accepte l’application des présentes CGV lors de son inscription à la boutique en ligne, et au plus tard lors de la commande de marchandises via la boutique en ligne.
1.3. L’offre de produits de notre boutique en ligne s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels. Aux fins des présentes CGV, (I) un « consommateur » est toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB) et (II) un « professionnel » est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14, al. 1 BGB).
2. Passation de commande et conclusion du contrat
Les offres de produits dans notre boutique en ligne constituent une invitation non contraignante à commander des produits de manière ferme auprès de ScaleMonkey. En commandant le produit en cliquant sur un bouton tel que « Acheter » ou « Commander avec obligation de paiement » dans la boutique en ligne, le client soumet une offre ferme d’achat des produits se trouvant dans le panier. ScaleMonkey confirmera immédiatement la réception de cette commande du client par e-mail. Cette confirmation de réception générée automatiquement ne constitue pas une acceptation de l’offre. Le contrat avec ScaleMonkey n’est conclu que par la confirmation de commande distincte de ScaleMonkey par e-mail ou par la livraison des produits (acceptation) ; ScaleMonkey informera toutefois le client de l’acceptation de l’offre dans tous les cas dans un délai de 5 jours ouvrables ; à l’expiration de ce délai, le client n’est plus lié par son offre. La commande et la livraison ne sont possibles qu’au sein de la République fédérale d’Allemagne, sauf accord écrit contraire conclu avec le client.
3. Droit de rétractation
3.1. Information sur le droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il est en droit de se rétracter du contrat conformément à l’information sur le droit de rétractation ci-dessous :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
a) où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des produits, si vous avez commandé un ou plusieurs produits dans le cadre d’une commande unique et que le ou les produits sont livrés en une seule fois ;
ou
b) où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier produit, si vous avez commandé plusieurs produits dans le cadre d’une commande unique et que les produits sont livrés séparément ;
ou
c) où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un produit livré en plusieurs envois partiels ou pièces.
Si plusieurs des alternatives ci-dessus s’appliquent, le délai de rétractation ne commence qu’au jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier produit ou du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ScaleMonkey, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, téléphone : +49 (0)731 / 40390785, e-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par voie électronique sur notre site web Formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (p. ex. par e-mail) une confirmation de réception d’une telle rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les produits sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat, à (ScaleMonkey, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm). Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des produits.
3.2. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
– portant sur la livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
– portant sur la livraison de produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
3.3. Extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats
– portant sur la livraison de produits qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
– portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
4. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral, les produits livrés au client restent la propriété de ScaleMonkey (« marchandise sous réserve de propriété »). Vous ne pouvez ni revendre ni mettre en gage cette marchandise sous réserve de propriété à des tiers et devez la traiter de manière appropriée et avec soin. Le client doit nous informer sans délai, dès qu’il en a connaissance, de tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété. Le client est responsable de tous les coûts liés à la levée de tels accès, notamment par l’introduction d’une action en opposition de tiers, dans la mesure où le remboursement des coûts ne peut pas être obtenu du tiers concerné.
5. Garantie légale
5.1. Les produits achetés bénéficient d’un droit légal à la garantie des défauts.
5.2. Si le produit livré est affecté d’un défaut matériel et que le client est un professionnel, nous pouvons choisir entre la réparation du défaut ou la livraison d’un produit exempt de défaut. Notre choix ne peut être exercé que par notification sous forme de texte (y compris par fax ou e-mail) au client dans un délai de trois jours ouvrables après la notification du défaut.
5.3. Si le client est un consommateur, ses droits au titre des défauts du produit se prescrivent conformément aux dispositions légales. Si le client est un professionnel, le délai de prescription des droits du client au titre des défauts est de douze mois à compter de la livraison du produit défectueux, tant pour les produits neufs que pour les produits d’occasion. Par dérogation, les délais de prescription légaux s’appliquent dans la mesure où ScaleMonkey se voit reprocher, au regard du défaut, une dissimulation frauduleuse, une intention ou une négligence grave.
5.4. Ce qui suit s’applique uniquement aux professionnels : le client doit examiner soigneusement le produit immédiatement après réception. Le produit livré est réputé approuvé par le client si un défaut ne nous est pas signalé (1.) en cas de défauts apparents dans un délai de cinq jours ouvrables après la livraison, ou sinon (2.) dans un délai de cinq jours ouvrables après la découverte du défaut.
6. Responsabilité
6.1. ScaleMonkey est responsable sans limitation
– en cas d’intention ou de négligence grave,
– en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
– conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que
– dans la mesure d’une garantie assumée par ScaleMonkey.
6.2. Sans préjudice de la disposition du point 6.1, ScaleMonkey n’est responsable en cas de négligence qu’en cas de violation d’obligations essentielles au contrat, c’est-à-dire d’obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter (« obligation cardinale »). En cas de violation légèrement négligente d’une obligation cardinale, la responsabilité de ScaleMonkey est limitée aux dommages typiques et/ou à l’étendue typique des dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
6.3. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en cas de faute d’un auxiliaire d’exécution de ScaleMonkey ainsi qu’à la responsabilité personnelle des employés et représentants de ScaleMonkey.
6.4. La prescription des demandes de dommages-intérêts du client est régie, dans les cas mentionnés au point 6.1, par les dispositions légales. Le délai de prescription pour les autres demandes de dommages-intérêts du client est d’un an. Il commence à la fin de l’année au cours de laquelle les droits sont nés et où le client a eu connaissance des circonstances fondant la demande et de la personne du débiteur, ou n’en a pas eu connaissance par négligence grave ; toutefois, dans ces cas, les droits se prescrivent au plus tard cinq ans après leur naissance et dix ans après la commission de l’acte, la violation d’obligation ou tout autre événement à l’origine du dommage.
7. Protection des données
Dans la mesure où, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat avec le client, des données à caractère personnel du client sont collectées, ScaleMonkey respectera, lors de leur traitement et de leur utilisation, les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (« BDSG »). Des informations plus détaillées sur le traitement des données clients figurent dans la politique de confidentialité de ScaleMonkey sous Protection des données.
8. Prix et paiement
8.1. Sauf si un autre prix a été expressément convenu au cas par cas, toutes les livraisons de ScaleMonkey sont effectuées sur la base des prix indiqués dans la boutique en ligne le jour de la commande. Nos prix incluent la TVA légale. S’y ajoutent les frais d’expédition indiqués lors de la commande. Les droits de douane et taxes similaires sont à la charge du client.
8.2. Nous livrons contre paiement via PayPal, Sofort Überweisung, paiement anticipé et sur facture pour les clients existants.
8.3. Le client ne dispose d’aucun droit de compensation ou de rétention, sauf si la contre-créance est incontestée ou constatée judiciairement de manière définitive.
9. Délai de livraison
9.1. Nous livrerons les produits au client dans le délai de livraison indiqué sur la page de l’offre correspondante. Si aucun délai de livraison n’est indiqué sur la page de l’offre, les produits indiqués comme « en stock » sont livrés dans un délai de dix jours ouvrables, et tous les autres produits dans un délai de quatre semaines.
9.2. Le délai de livraison selon le point 9.1 commence à courir le jour de notre acceptation de la réception du paiement (c.-à-d. le jour de la conclusion du contrat de vente).
9.3. Si le client est un professionnel, ce qui suit s’applique en plus : dans le cas où notre fournisseur ne nous livre pas à temps un produit qui, lors de la commande du client, était indiqué sur la page de l’offre dans la boutique en ligne comme « non en stock », le délai de livraison applicable selon le point 9.1 est prolongé de la durée d’approvisionnement par notre fournisseur, augmentée de deux jours ouvrables, sans toutefois dépasser une période de trois semaines. La condition de cette prolongation est que nous ayons commandé le produit sans délai et que le retard de livraison par notre fournisseur ne nous soit pas imputable.
9.4. Si le produit n’est pas livrable ou ne l’est pas à temps, par exemple parce que l’un de nos fournisseurs ne livre pas le produit à temps, nous en informerons le client sans délai. Si le produit n’est pas disponible chez nos fournisseurs dans un avenir prévisible, nous sommes en droit de nous retirer du contrat de vente. En cas de rétractation, nous rembourserons sans délai au client les paiements qu’il nous a versés. Les droits légaux du client en raison d’un retard de livraison ne sont pas affectés par la disposition ci-dessus, le client ne pouvant toutefois réclamer des dommages-intérêts que conformément au point 6 des présentes CGV.
10. Expédition, assurance et transfert des risques
10.1. Sauf accord exprès contraire, nous déterminons, à notre discrétion raisonnable, le mode d’expédition approprié et l’entreprise de transport.
10.2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles de produits commandés dans une même commande et utilisables séparément, les frais d’expédition supplémentaires qui en résultent étant à notre charge.
10.3. La livraison de produits volumineux et encombrants est effectuée par un transporteur. Le transporteur ne livre les produits que jusqu’à la première marche ou jusqu’à la première porte verrouillable à l’adresse de livraison du client.
10.4. Si le client est un professionnel, nous ne devons que la remise en temps utile et en bonne et due forme des produits à l’entreprise de transport et ne sommes pas responsables des retards causés par l’entreprise de transport.
10.5. Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite, de détérioration fortuite ou de perte accidentelle des produits livrés est transféré au client au moment où les produits sont remis au client ou lorsque le client est en retard d’acceptation. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client lors de la remise des produits à l’entreprise de transport.
10.6. Nous assurerons les produits, à nos frais, contre les risques de transport usuels.
11. Conservation et accessibilité du texte du contrat
Le texte du contrat est accessible au client lors de la commande et lui est envoyé par e-mail si nous acceptons la commande. À l’exception des CGV en vigueur, les différents textes de contrat ne sont pas accessibles dans la boutique en ligne après la conclusion du contrat.
12. Droit applicable, juridiction compétente et disposition finale
12.1. Le contrat de vente conclu entre nous et le client ainsi que toutes les prétentions et droits qui en découlent et qui y sont liés sont soumis, sous réserve des dispositions impératives du droit international privé, au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2. Si le client est un commerçant au sens du § 1, al. 1 du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, les tribunaux d’Ulm sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle concernée ou en lien avec celle-ci. Dans tous les autres cas, nous ou le client pouvons intenter une action devant tout tribunal compétent en vertu des dispositions légales.
12.3. Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, ou contient une détermination de délai inadmissible ou une lacune, la validité juridique des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans la mesure où l’invalidité ne résulte pas d’une violation des §§ 305 et suivants du BGB (application des conditions générales), une disposition valable est réputée convenue à la place de la disposition invalide, se rapprochant le plus possible, sur le plan économique, de ce que les parties ont voulu. Il en va de même en cas de lacune. En cas de délai inadmissible, la mesure légalement admissible s’applique.
