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Conditions générales de vente
Table des matières
1. Champ d’application
2. Passation de commande et conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Réserve de propriété
5. Garantie
6. Responsabilité
7. Protection des données
8. Prix et paiement
9. Délai de livraison
10. Expédition, assurance et transfert de risque
11. Enregistrement et accessibilité du texte du contrat
12. Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales
1. Champ d'application
1.1. Pour tous les contrats conclus via la boutique en ligne indigo-bison-747143.hostingersite.com (ci-après « boutique en ligne ») entre nous, ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, téléphone : +49 (0)731 / 40390785, courriel : [email protected] (ci-après « nous » ou « ScaleMonkey »), et vous (ci-après également « client »), seules les conditions générales de vente suivantes (« CGV ») s’appliquent.
1.2. Le client accepte la validité de ces CGV lors de son inscription à la boutique en ligne, ou au plus tard lors de la commande de marchandises via la boutique en ligne.
1.3. L’offre de marchandises dans notre boutique en ligne s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs. Aux fins des présentes CGV, (I) un « consommateur » est toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (art. 13 du BGB) et (II) un « entrepreneur » est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (art. 14, al. 1 du BGB).
2. Passation de commande et conclusion du contrat
Les offres de marchandises dans notre boutique en ligne constituent une invitation sans engagement à commander des marchandises auprès de ScaleMonkey. En commandant la marchandise en cliquant sur un bouton tel que « Acheter » ou « Commande avec obligation de paiement » dans la boutique en ligne, le client soumet une offre ferme pour l’achat de la marchandise se trouvant dans le panier. ScaleMonkey confirmera immédiatement la réception de cette commande du client par courriel. Cet accusé de réception généré automatiquement ne constitue pas une acceptation de l’offre. Le contrat avec ScaleMonkey n’est conclu que par la confirmation de commande distincte de la part de ScaleMonkey par courriel ou par la livraison de la marchandise (acceptation) ; ScaleMonkey informera toutefois le client de l’acceptation de l’offre dans tous les cas dans un délai de 5 jours ouvrables ; après l’expiration de ce délai, le client n’est plus lié par son offre. La commande et la livraison ne sont possibles qu’en République fédérale d’Allemagne, sauf si nous en avons convenu autrement par écrit avec le client.
3. Droit de rétractation
3.1. Informations sur le droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il est en droit de révoquer le contrat conformément aux informations sur le droit de rétractation suivantes :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
a) où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que le ou les biens sont livrés en une seule fois ;
ou
b) où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que les biens sont livrés séparément ;
ou
c) où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces.
Si plusieurs des alternatives ci-dessus s’appliquent, le délai de rétractation ne commence qu’à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ScaleMonkey, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, téléphone : +49 (0)731 / 40390785, courriel : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Web Formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par ex. par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (ScaleMonkey, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
3.2. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3.3. Expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
4. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral, la marchandise livrée au client reste la propriété de ScaleMonkey (« marchandise sous réserve de propriété »). Vous ne devez pas vendre ou mettre en gage cette marchandise sous réserve de propriété à des tiers et devez la traiter de manière appropriée et avec soin. Le client doit nous informer immédiatement de tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété dès qu’il en a connaissance. Le client est responsable de tous les frais engagés pour lever de tels accès, notamment en intentant une action en tierce opposition, dans la mesure où le remboursement des frais ne peut être obtenu du tiers concerné.
5. Garantie
5.1. Les marchandises achetées sont couvertes par un droit de garantie légale pour les défauts.
5.2. Si la marchandise livrée présente un défaut matériel et que le client est un entrepreneur, nous pouvons choisir entre l’élimination du défaut ou la livraison d’un article sans défaut. Notre choix ne peut être effectué que par notification sous forme de texte (également par télécopie ou courriel) au client dans les trois jours ouvrables suivant la notification du défaut.
5.3. Si le client est un consommateur, ses réclamations pour défauts de la marchandise se prescrivent conformément aux dispositions légales. Si le client est un entrepreneur, le délai de prescription pour les réclamations du client pour défauts de marchandises neuves et d’occasion est de douze mois à compter de la livraison de la marchandise défectueuse. Par dérogation à ce qui précède, les délais de prescription légaux s’appliquent si ScaleMonkey est coupable de dol, d’intention ou de négligence grave en ce qui concerne le défaut.
5.4. Ce qui suit s’applique uniquement aux entrepreneurs : Le client doit inspecter soigneusement la marchandise immédiatement après l’envoi. La marchandise livrée est considérée comme approuvée par le client si un défaut ne nous est pas signalé (1.) en cas de défauts apparents dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison ou autrement (2.) dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du défaut.
6. Responsabilité
6.1. ScaleMonkey est responsable de manière illimitée
– en cas de préméditation ou de négligence grave,
– pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
– conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que
– dans le cadre d’une garantie assumée par ScaleMonkey.
6.2. Sans préjudice des dispositions de la section 6.1, ScaleMonkey n’est responsable en cas de négligence qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire la violation d’obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter (« obligation cardinale »). En cas de violation par négligence légère d’une obligation cardinale, la responsabilité de ScaleMonkey est limitée aux dommages typiques et/ou à l’étendue typique des dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
6.3. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en cas de faute d’un agent d’exécution de ScaleMonkey ainsi qu’à la responsabilité personnelle des employés et représentants de ScaleMonkey.
6.4. La prescription des demandes de dommages-intérêts du client est déterminée dans les cas mentionnés à la section 6.1 conformément aux dispositions légales. Le délai de prescription pour les autres demandes de dommages-intérêts du client est d’un an. Il commence à la fin de l’année au cours de laquelle les réclamations ont pris naissance et où le client a eu connaissance des circonstances donnant lieu à la réclamation et de l’identité du débiteur, ou n’en a pas eu connaissance en raison d’une négligence grave ; au plus tard, cependant, les réclamations dans ces cas se prescrivent par cinq ans à compter de leur naissance et par dix ans à compter de la commission de l’acte, du manquement à l’obligation ou de tout autre événement ayant causé le dommage.
7. Protection des données
Dans la mesure où des données personnelles du client sont collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat avec le client, ScaleMonkey respectera les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (« BDSG »), lors de leur traitement et de leur utilisation. De plus amples informations sur le traitement des données des clients se trouvent dans la politique de confidentialité de ScaleMonkey sous Protection des données.
8. Prix et paiement
8.1. Sauf si un prix différent a été expressément convenu dans un cas particulier, toutes les livraisons de ScaleMonkey sont effectuées sur la base des prix indiqués dans la boutique en ligne le jour de la commande. Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d’expédition indiqués dans la commande s’y ajoutent. Les droits de douane et autres frais similaires sont à la charge du client.
8.2. Nous livrons contre paiement par PayPal, virement immédiat (Sofort), paiement d’avance et sur facture pour les clients existants.
8.3. Le client n’a aucun droit de compensation ou de rétention, à moins que la demande reconventionnelle ne soit incontestée ou légalement établie.
9. Délai de livraison
9.1. Nous livrerons la marchandise au client dans le délai de livraison indiqué sur la page de l’offre respective. Si aucun délai de livraison n’est indiqué sur la page de l’offre, les marchandises marquées comme « en stock » seront livrées dans un délai de dix jours ouvrables, et toutes les autres marchandises dans un délai de quatre semaines.
9.2. Le délai de livraison selon la section 9.1 commence le jour de notre acceptation de la réception du paiement (c’est-à-dire le jour de la conclusion du contrat de vente).
9.3. Si le client est un entrepreneur, ce qui suit s’applique en outre : Dans le cas où notre fournisseur ne nous livre pas à temps la marchandise qui était marquée comme « en rupture de stock » sur la page de l’offre dans la boutique en ligne lors de la commande par le client, le délai de livraison autrement applicable selon la section 9.1 est prolongé de la durée de la livraison par notre fournisseur plus deux jours ouvrables, mais au maximum d’une période de trois semaines. La condition préalable à cette prolongation de délai est que nous ayons immédiatement recommandé la marchandise et que nous ne soyons pas responsables du retard de livraison par notre fournisseur.
9.4. Si la marchandise ne peut pas être livrée ou ne peut pas être livrée à temps, par exemple parce qu’un de nos fournisseurs ne livre pas la marchandise à temps, nous en informerons immédiatement le client. Si la marchandise n’est pas disponible chez nos fournisseurs dans un avenir prévisible, nous sommes en droit de nous retirer du contrat de vente. En cas de rétractation, nous rembourserons immédiatement au client les paiements qu’il nous a effectués. Les droits légaux du client en raison d’un retard de livraison ne sont pas affectés par la disposition ci-dessus, le client ne pouvant réclamer des dommages-intérêts que conformément à la section 6 des présentes CGV.
10. Expédition, assurance et transfert de risque
10.1. Sauf convention contraire expresse, nous déterminons le mode d’expédition approprié et la société de transport à notre discrétion raisonnable.
10.2. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles de marchandises incluses dans une commande et utilisables séparément, auquel cas nous prenons en charge les frais d’expédition supplémentaires occasionnés.
10.3. La livraison de marchandises volumineuses et encombrantes est effectuée par un transporteur. Le transporteur ne livre la marchandise que jusqu’à la première marche ou jusqu’à la première porte verrouillable à l’adresse de livraison du client.
10.4. Si le client est un entrepreneur, nous ne devons que la livraison ponctuelle et en bonne et due forme de la marchandise à la société de transport et ne sommes pas responsables des retards causés par la société de transport.
10.5. Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle, de dommage accidentel ou de destruction accidentelle de la marchandise livrée est transféré au client au moment où la marchandise est livrée au client ou lorsque le client est en retard d’acceptation. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise à la société de transport.
10.6. Nous assurerons la marchandise contre les risques de transport habituels à nos frais.
11. Enregistrement et accessibilité du texte du contrat
Le texte du contrat est accessible au client lors de la commande et sera envoyé au client par courriel si nous acceptons la commande. À l’exception des CGV en vigueur, les textes des contrats individuels ne sont pas accessibles dans la boutique en ligne après la conclusion du contrat.
12. Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales
12.1. Le contrat de vente existant entre nous et le client ainsi que toutes les réclamations et tous les droits qui en découlent et y sont liés sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sous réserve des dispositions impératives du droit international privé.
12.2. Si le client est un commerçant au sens de l’art. 1, al. 1 du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux d’Ulm sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle concernée. Dans tous les autres cas, nous ou le client pouvons intenter une action devant tout tribunal compétent en vertu des dispositions légales.
12.3. Si une disposition de ces CGV devait être ou devenir invalide, ou contenir une disposition de délai inadmissible ou une lacune, la validité juridique des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans la mesure où l’invalidité ne résulte pas d’une violation des articles 305 et suivants du BGB (Validité des conditions générales de vente), une disposition valide qui se rapproche le plus possible de ce que les parties contractantes voulaient sur le plan économique est réputée convenue à la place de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune. En cas de délai inadmissible, la mesure légalement autorisée s’applique.
