Switzerland / Français
Informations sur le droit de rétractation
Informations conformément à l'article 3 de la loi sur la vente à distance :
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que la ou les marchandises sont livrées de manière uniforme ;
- ou où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que les marchandises sont livrées séparément ;
- ou où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs livraisons partielles ou pièces.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à partir du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise ou de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, Téléphone : +49 (0)731 / 40390785, E-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, qui n’est cependant pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration claire sur notre site web via le lien Formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception d’une telle rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas récupéré les marchandises ou que vous n’avez pas fourni la preuve que vous les avez renvoyées, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises (ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73) sans délai et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.
Les retours/colis envoyés en port dû ne seront en principe pas acceptés !
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de livraison de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- de livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
Extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
- de livraison de marchandises si celles-ci, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
