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Droit de rétractation
Informations conformément à l'article 3 de la loi sur la vente à distance :
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des marchandises, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que la ou les marchandises sont livrées de manière groupée ;
- ou où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que les marchandises sont livrées séparément ;
- ou où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise qui est livrée en plusieurs envois partiels ou pièces.
Si plusieurs des alternatives ci-dessus s’appliquent, le délai de rétractation ne commence qu’à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise ou du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, Téléphone : +49 (0)731 / 40390785, E-mail : [email protected]) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un télécopieur ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site web au formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par exemple, par e-mail) une confirmation de réception d’une telle rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre rétractation du présent contrat, à ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Les retours/colis envoyés en port dû ne seront en principe pas acceptés !
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
- de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption risque d’être rapidement dépassée.
Extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
- de livraison de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
