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Politique de rétractation
Informations conformément au §3 de la loi sur la vente à distance :
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les conditions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prenez ou a pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que le ou les biens sont livrés en une seule fois ;
- ou où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prenez ou a pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que les biens sont livrés séparément ;
- ou où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prenez ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs envois partiels ou pièces.
Si plusieurs des alternatives ci-dessus s’appliquent, le délai de rétractation ne commence qu’à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prenez ou a pris possession du dernier bien, du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, téléphone : +49 (0)731 / 40390785, courriel : [email protected]) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et soumettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Web via le formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de cette rétractation (par ex. par courriel).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens à ScaleMonkey / Karsten Möbius, Käthe-Kollwitz-Weg 73, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Les retours/colis envoyés en port dû ne seront en aucun cas acceptés !
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
