{"id":33483,"date":"2025-11-27T05:35:18","date_gmt":"2025-11-27T04:35:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.scalemonkey.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-07-13T21:00:31","modified_gmt":"2026-07-13T19:00:31","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.scalemonkey.com\/fr-ch\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Table des mati\u00e8res<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1.<\/strong> Champ d\u2019application
2.<\/strong> Passation de commande et conclusion du contrat
3.<\/strong> Droit de r\u00e9tractation
4.<\/strong> R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
5.<\/strong> Garantie l\u00e9gale
6.<\/strong> Responsabilit\u00e9
7.<\/strong> Protection des donn\u00e9es
8.<\/strong> Prix et paiement
9.<\/strong> D\u00e9lai de livraison
10.<\/strong> Exp\u00e9dition, assurance et transfert des risques
11.<\/strong> Conservation et accessibilit\u00e9 du texte du contrat
12.<\/strong> Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente et disposition finale<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Champ d\u2019application<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1.1.<\/strong> Pour tous les contrats conclus via la boutique en ligne indigo-bison-747143.hostingersite.com (ci-apr\u00e8s la \u00ab boutique en ligne \u00bb) entre nous, ScaleMonkey \/ Karsten M\u00f6bius, K\u00e4the-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, t\u00e9l\u00e9phone : +49 (0)731 \/ 40390785,<\/span> e-mail : service@scalemonkey.com (ci-apr\u00e8s \u00ab nous \u00bb ou \u00ab ScaleMonkey \u00bb), et vous (ci-apr\u00e8s \u00e9galement le \u00ab client \u00bb), seules les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes (\u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent.<\/p>

1.2.<\/strong> Le client accepte l\u2019application des pr\u00e9sentes CGV lors de son inscription \u00e0 la boutique en ligne, et au plus tard lors de la commande de marchandises via la boutique en ligne.<\/p>

1.3.<\/strong> L\u2019offre de produits de notre boutique en ligne s\u2019adresse aussi bien aux consommateurs qu\u2019aux professionnels. Aux fins des pr\u00e9sentes CGV, (I) un \u00ab consommateur \u00bb est toute personne physique qui conclut le contrat \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es principalement ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante (\u00a7 13 BGB) et (II) un \u00ab professionnel \u00bb est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante (\u00a7 14, al. 1 BGB). <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

2. Passation de commande et conclusion du contrat<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les offres de produits dans notre boutique en ligne constituent une invitation non contraignante \u00e0 commander des produits de mani\u00e8re ferme aupr\u00e8s de ScaleMonkey. En commandant le produit en cliquant sur un bouton tel que \u00ab Acheter \u00bb ou \u00ab Commander avec obligation de paiement \u00bb dans la boutique en ligne, le client soumet une offre ferme d\u2019achat des produits se trouvant dans le panier. ScaleMonkey confirmera imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de cette commande du client par e-mail. Cette confirmation de r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9r\u00e9e automatiquement ne constitue pas une acceptation de l\u2019offre. Le contrat avec ScaleMonkey n\u2019est conclu que par la confirmation de commande distincte de ScaleMonkey par e-mail ou par la livraison des produits (acceptation) ; ScaleMonkey informera toutefois le client de l\u2019acceptation de l\u2019offre dans tous les cas dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables ; \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le client n\u2019est plus li\u00e9 par son offre. La commande et la livraison ne sont possibles qu\u2019au sein de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, sauf accord \u00e9crit contraire conclu avec le client. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

3. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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3.1. <\/strong>Information sur le droit de r\u00e9tractationSi le client est un consommateur, il est en droit de se r\u00e9tracter du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019information sur le droit de r\u00e9tractation ci-dessous :Droit de r\u00e9tractationVous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans donner de motif.Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour
a)<\/strong> o\u00f9 vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous autre que le transporteur, avez pris possession des produits, si vous avez command\u00e9 un ou plusieurs produits dans le cadre d\u2019une commande unique et que le ou les produits sont livr\u00e9s en une seule fois ;ou
b)<\/strong> o\u00f9 vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier produit, si vous avez command\u00e9 plusieurs produits dans le cadre d\u2019une commande unique et que les produits sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ;ou
c)<\/strong> o\u00f9 vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce, si vous avez command\u00e9 un produit livr\u00e9 en plusieurs envois partiels ou pi\u00e8ces.
Si plusieurs des alternatives ci-dessus s\u2019appliquent, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ne commence qu\u2019au jour o\u00f9 vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier produit ou du dernier envoi partiel ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.
Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer (ScaleMonkey, K\u00e4the-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, t\u00e9l\u00e9phone : +49 (0)731 \/ 40390785, e-mail : service@scalemonkey.com) de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (p. ex. lettre envoy\u00e9e par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, mais ce n\u2019est pas obligatoire.
Vous pouvez \u00e9galement remplir et transmettre le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur notre site web Formulaire de r\u00e9tractation<\/a>. Si vous utilisez cette possibilit\u00e9, nous vous transmettrons sans d\u00e9lai (p. ex. par e-mail) une confirmation de r\u00e9ception d\u2019une telle r\u00e9tractation.Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.Effets de la r\u00e9tractationSi vous vous r\u00e9tractez du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins co\u00fbteux que nous proposons), sans d\u00e9lai et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les produits ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition des produits, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.Vous devez renvoyer ou remettre les produits sans d\u00e9lai et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de la r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, \u00e0 (ScaleMonkey, K\u00e4the-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm). Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous exp\u00e9diez les produits avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours. Vous supportez les co\u00fbts directs de renvoi des produits. <\/p>

3.2.<\/strong> Exclusion du droit de r\u00e9tractationLe droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux contrats– portant sur la livraison de produits qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et dont la fabrication est d\u00e9termin\u00e9e par un choix ou une sp\u00e9cification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adapt\u00e9s aux besoins personnels du consommateur ;– portant sur la livraison de produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou dont la date de p\u00e9remption serait rapidement d\u00e9pass\u00e9e ;<\/p>

3.3. <\/strong>Extinction du droit de r\u00e9tractationLe droit de r\u00e9tractation s\u2019\u00e9teint de mani\u00e8re anticip\u00e9e pour les contrats– portant sur la livraison de produits qui, apr\u00e8s la livraison, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres biens en raison de leur nature ;– portant sur la livraison d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques dans un emballage scell\u00e9, si le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

4. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral, les produits livr\u00e9s au client restent la propri\u00e9t\u00e9 de ScaleMonkey (\u00ab marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb). Vous ne pouvez ni revendre ni mettre en gage cette marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des tiers et devez la traiter de mani\u00e8re appropri\u00e9e et avec soin. Le client doit nous informer sans d\u00e9lai, d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance, de tout acc\u00e8s de tiers \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le client est responsable de tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la lev\u00e9e de tels acc\u00e8s, notamment par l\u2019introduction d\u2019une action en opposition de tiers, dans la mesure o\u00f9 le remboursement des co\u00fbts ne peut pas \u00eatre obtenu du tiers concern\u00e9. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. Garantie l\u00e9gale<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

5.1.<\/strong> Les produits achet\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit l\u00e9gal \u00e0 la garantie des d\u00e9fauts.<\/p>

5.2.<\/strong> Si le produit livr\u00e9 est affect\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut mat\u00e9riel et que le client est un professionnel, nous pouvons choisir entre la r\u00e9paration du d\u00e9faut ou la livraison d\u2019un produit exempt de d\u00e9faut. Notre choix ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par notification sous forme de texte (y compris par fax ou e-mail) au client dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables apr\u00e8s la notification du d\u00e9faut. <\/p>

5.3.<\/strong> Si le client est un consommateur, ses droits au titre des d\u00e9fauts du produit se prescrivent conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Si le client est un professionnel, le d\u00e9lai de prescription des droits du client au titre des d\u00e9fauts est de douze mois \u00e0 compter de la livraison du produit d\u00e9fectueux, tant pour les produits neufs que pour les produits d\u2019occasion. Par d\u00e9rogation, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s\u2019appliquent dans la mesure o\u00f9 ScaleMonkey se voit reprocher, au regard du d\u00e9faut, une dissimulation frauduleuse, une intention ou une n\u00e9gligence grave. <\/p>

5.4.<\/strong> Ce qui suit s\u2019applique uniquement aux professionnels : le client doit examiner soigneusement le produit imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception. Le produit livr\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 approuv\u00e9 par le client si un d\u00e9faut ne nous est pas signal\u00e9 (1.) en cas de d\u00e9fauts apparents dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la livraison, ou sinon (2.) dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. Responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

6.1.<\/strong> ScaleMonkey est responsable sans limitation– en cas d\u2019intention ou de n\u00e9gligence grave,– en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9,– conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ainsi que– dans la mesure d\u2019une garantie assum\u00e9e par ScaleMonkey.<\/p>

6.2.<\/strong> Sans pr\u00e9judice de la disposition du point 6.1, ScaleMonkey n\u2019est responsable en cas de n\u00e9gligence qu\u2019en cas de violation d\u2019obligations essentielles au contrat, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019obligations dont l\u2019ex\u00e9cution rend possible la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur le respect desquelles le client peut r\u00e9guli\u00e8rement compter (\u00ab obligation cardinale \u00bb). En cas de violation l\u00e9g\u00e8rement n\u00e9gligente d\u2019une obligation cardinale, la responsabilit\u00e9 de ScaleMonkey est limit\u00e9e aux dommages typiques et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tendue typique des dommages qui \u00e9taient pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat. <\/p>

6.3.<\/strong> Les limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus s\u2019appliquent \u00e9galement en cas de faute d\u2019un auxiliaire d\u2019ex\u00e9cution de ScaleMonkey ainsi qu\u2019\u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle des employ\u00e9s et repr\u00e9sentants de ScaleMonkey.<\/p>

6.4.<\/strong> La prescription des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client est r\u00e9gie, dans les cas mentionn\u00e9s au point 6.1, par les dispositions l\u00e9gales. Le d\u00e9lai de prescription pour les autres demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client est d\u2019un an. Il commence \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle les droits sont n\u00e9s et o\u00f9 le client a eu connaissance des circonstances fondant la demande et de la personne du d\u00e9biteur, ou n\u2019en a pas eu connaissance par n\u00e9gligence grave ; toutefois, dans ces cas, les droits se prescrivent au plus tard cinq ans apr\u00e8s leur naissance et dix ans apr\u00e8s la commission de l\u2019acte, la violation d\u2019obligation ou tout autre \u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019origine du dommage. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. Protection des donn\u00e9es<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans la mesure o\u00f9, dans le cadre de la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution du contrat avec le client, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client sont collect\u00e9es, ScaleMonkey respectera, lors de leur traitement et de leur utilisation, les dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab BDSG \u00bb). Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur le traitement des donn\u00e9es clients figurent dans la politique de confidentialit\u00e9 de ScaleMonkey sous Protection des donn\u00e9es<\/a>. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8. Prix et paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

8.1.<\/strong> Sauf si un autre prix a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu au cas par cas, toutes les livraisons de ScaleMonkey sont effectu\u00e9es sur la base des prix indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne le jour de la commande. Nos prix incluent la TVA l\u00e9gale. S\u2019y ajoutent les frais d\u2019exp\u00e9dition indiqu\u00e9s lors de la commande. Les droits de douane et taxes similaires sont \u00e0 la charge du client. <\/p>

8.2.<\/strong> Nous livrons contre paiement via PayPal, Sofort \u00dcberweisung, paiement anticip\u00e9 et sur facture pour les clients existants.<\/p>

8.3.<\/strong> Le client ne dispose d\u2019aucun droit de compensation ou de r\u00e9tention, sauf si la contre-cr\u00e9ance est incontest\u00e9e ou constat\u00e9e judiciairement de mani\u00e8re d\u00e9finitive.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9. D\u00e9lai de livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

9.1.<\/strong> Nous livrerons les produits au client dans le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 sur la page de l\u2019offre correspondante. Si aucun d\u00e9lai de livraison n\u2019est indiqu\u00e9 sur la page de l\u2019offre, les produits indiqu\u00e9s comme \u00ab en stock \u00bb sont livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables, et tous les autres produits dans un d\u00e9lai de quatre semaines. <\/p>

9.2.<\/strong> Le d\u00e9lai de livraison selon le point 9.1 commence \u00e0 courir le jour de notre acceptation de la r\u00e9ception du paiement (c.-\u00e0-d. le jour de la conclusion du contrat de vente).<\/p>

9.3.<\/strong> Si le client est un professionnel, ce qui suit s\u2019applique en plus : dans le cas o\u00f9 notre fournisseur ne nous livre pas \u00e0 temps un produit qui, lors de la commande du client, \u00e9tait indiqu\u00e9 sur la page de l\u2019offre dans la boutique en ligne comme \u00ab non en stock \u00bb, le d\u00e9lai de livraison applicable selon le point 9.1 est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e d\u2019approvisionnement par notre fournisseur, augment\u00e9e de deux jours ouvrables, sans toutefois d\u00e9passer une p\u00e9riode de trois semaines. La condition de cette prolongation est que nous ayons command\u00e9 le produit sans d\u00e9lai et que le retard de livraison par notre fournisseur ne nous soit pas imputable. <\/p>

9.4. <\/strong>Si le produit n\u2019est pas livrable ou ne l\u2019est pas \u00e0 temps, par exemple parce que l\u2019un de nos fournisseurs ne livre pas le produit \u00e0 temps, nous en informerons le client sans d\u00e9lai. Si le produit n\u2019est pas disponible chez nos fournisseurs dans un avenir pr\u00e9visible, nous sommes en droit de nous retirer du contrat de vente. En cas de r\u00e9tractation, nous rembourserons sans d\u00e9lai au client les paiements qu\u2019il nous a vers\u00e9s. Les droits l\u00e9gaux du client en raison d\u2019un retard de livraison ne sont pas affect\u00e9s par la disposition ci-dessus, le client ne pouvant toutefois r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats que conform\u00e9ment au point 6 des pr\u00e9sentes CGV. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

10. Exp\u00e9dition, assurance et transfert des risques<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

10.1.<\/strong> Sauf accord expr\u00e8s contraire, nous d\u00e9terminons, \u00e0 notre discr\u00e9tion raisonnable, le mode d\u2019exp\u00e9dition appropri\u00e9 et l\u2019entreprise de transport.<\/p>

10.2.<\/strong> Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles de produits command\u00e9s dans une m\u00eame commande et utilisables s\u00e9par\u00e9ment, les frais d\u2019exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent \u00e9tant \u00e0 notre charge.<\/p>

10.3.<\/strong> La livraison de produits volumineux et encombrants est effectu\u00e9e par un transporteur. Le transporteur ne livre les produits que jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re marche ou jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re porte verrouillable \u00e0 l\u2019adresse de livraison du client. <\/p>

10.4.<\/strong> Si le client est un professionnel, nous ne devons que la remise en temps utile et en bonne et due forme des produits \u00e0 l\u2019entreprise de transport et ne sommes pas responsables des retards caus\u00e9s par l\u2019entreprise de transport.<\/p>

10.5.<\/strong> Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite, de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite ou de perte accidentelle des produits livr\u00e9s est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 les produits sont remis au client ou lorsque le client est en retard d\u2019acceptation. Dans tous les autres cas, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client lors de la remise des produits \u00e0 l\u2019entreprise de transport. <\/p>

10.6.<\/strong> Nous assurerons les produits, \u00e0 nos frais, contre les risques de transport usuels.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

11. Conservation et accessibilit\u00e9 du texte du contrat<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le texte du contrat est accessible au client lors de la commande et lui est envoy\u00e9 par e-mail si nous acceptons la commande. \u00c0 l\u2019exception des CGV en vigueur, les diff\u00e9rents textes de contrat ne sont pas accessibles dans la boutique en ligne apr\u00e8s la conclusion du contrat. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

12. Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente et disposition finale<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

12.1.<\/strong> Le contrat de vente conclu entre nous et le client ainsi que toutes les pr\u00e9tentions et droits qui en d\u00e9coulent et qui y sont li\u00e9s sont soumis, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives du droit international priv\u00e9, au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>

12.2.<\/strong> Si le client est un commer\u00e7ant au sens du \u00a7 1, al. 1 du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine sp\u00e9cial de droit public, les tribunaux d\u2019Ulm sont exclusivement comp\u00e9tents pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle concern\u00e9e ou en lien avec celle-ci. Dans tous les autres cas, nous ou le client pouvons intenter une action devant tout tribunal comp\u00e9tent en vertu des dispositions l\u00e9gales. <\/p>

12.3.<\/strong> Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV est ou devient invalide, ou contient une d\u00e9termination de d\u00e9lai inadmissible ou une lacune, la validit\u00e9 juridique des autres dispositions n\u2019en est pas affect\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019invalidit\u00e9 ne r\u00e9sulte pas d\u2019une violation des \u00a7\u00a7 305 et suivants du BGB (application des conditions g\u00e9n\u00e9rales), une disposition valable est r\u00e9put\u00e9e convenue \u00e0 la place de la disposition invalide, se rapprochant le plus possible, sur le plan \u00e9conomique, de ce que les parties ont voulu. Il en va de m\u00eame en cas de lacune. En cas de d\u00e9lai inadmissible, la mesure l\u00e9galement admissible s\u2019applique. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le 27. November, 2025 .\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Table des mati\u00e8res 1. Champ d\u2019application2. Passation de commande et conclusion du contrat3. Droit de r\u00e9tractation4. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e95. Garantie l\u00e9gale6. Responsabilit\u00e97. Protection des donn\u00e9es8. 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