{"id":41635,"date":"2025-11-27T05:35:18","date_gmt":"2025-11-27T04:35:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.scalemonkey.com\/modalites-et-conditions\/"},"modified":"2026-07-13T22:09:20","modified_gmt":"2026-07-13T20:09:20","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.scalemonkey.com\/fr-ca\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Table des mati\u00e8res<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1.<\/strong> Champ d’application
2.<\/strong> Passation de commande et conclusion du contrat
3.<\/strong> Droit de r\u00e9tractation
4.<\/strong> R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
5.<\/strong> Garantie
6.<\/strong> Responsabilit\u00e9
7.<\/strong> Protection des donn\u00e9es
8.<\/strong> Prix et paiement
9.<\/strong> D\u00e9lai de livraison
10.<\/strong> Exp\u00e9dition, assurance et transfert de risque
11.<\/strong> Enregistrement et accessibilit\u00e9 du texte du contrat
12.<\/strong> Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente et dispositions finales<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t
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<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Champ d'application<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1.1.<\/strong> Pour tous les contrats conclus via la boutique en ligne indigo-bison-747143.hostingersite.com (ci-apr\u00e8s \u00ab boutique en ligne \u00bb) entre nous, ScaleMonkey \/ Karsten M\u00f6bius, K\u00e4the-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, t\u00e9l\u00e9phone : +49 (0)731 \/ 40390785,<\/span> courriel : service@scalemonkey.com (ci-apr\u00e8s \u00ab nous \u00bb ou \u00ab ScaleMonkey \u00bb), et vous (ci-apr\u00e8s \u00e9galement \u00ab client \u00bb), seules les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes (\u00ab CGV \u00bb) s’appliquent.<\/p>

1.2.<\/strong> Le client accepte la validit\u00e9 de ces CGV lors de son inscription \u00e0 la boutique en ligne, ou au plus tard lors de la commande de marchandises via la boutique en ligne.<\/p>

1.3.<\/strong> L’offre de marchandises dans notre boutique en ligne s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs. Aux fins des pr\u00e9sentes CGV, (I) un \u00ab consommateur \u00bb est toute personne physique qui conclut le contrat \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre principalement attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante (art. 13 du BGB) et (II) un \u00ab entrepreneur \u00bb est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante (art. 14, al. 1 du BGB). <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

2. Passation de commande et conclusion du contrat<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les offres de marchandises dans notre boutique en ligne constituent une invitation sans engagement \u00e0 commander des marchandises aupr\u00e8s de ScaleMonkey. En commandant la marchandise en cliquant sur un bouton tel que \u00ab Acheter \u00bb ou \u00ab Commande avec obligation de paiement \u00bb dans la boutique en ligne, le client soumet une offre ferme pour l’achat de la marchandise se trouvant dans le panier. ScaleMonkey confirmera imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de cette commande du client par courriel. Cet accus\u00e9 de r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement ne constitue pas une acceptation de l’offre. Le contrat avec ScaleMonkey n’est conclu que par la confirmation de commande distincte de la part de ScaleMonkey par courriel ou par la livraison de la marchandise (acceptation) ; ScaleMonkey informera toutefois le client de l’acceptation de l’offre dans tous les cas dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables ; apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai, le client n’est plus li\u00e9 par son offre. La commande et la livraison ne sont possibles qu’en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, sauf si nous en avons convenu autrement par \u00e9crit avec le client. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

3.1. <\/strong>Informations sur le droit de r\u00e9tractationSi le client est un consommateur, il est en droit de r\u00e9voquer le contrat conform\u00e9ment aux informations sur le droit de r\u00e9tractation suivantes :Droit de r\u00e9tractationVous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans donner de motif.Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour
a)<\/strong> o\u00f9 vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez physiquement possession des biens, si vous avez command\u00e9 un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que le ou les biens sont livr\u00e9s en une seule fois ;ou
b)<\/strong> o\u00f9 vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, si vous avez command\u00e9 plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que les biens sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ;ou
c)<\/strong> o\u00f9 vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce, si vous avez command\u00e9 un bien livr\u00e9 en plusieurs lots ou pi\u00e8ces.
Si plusieurs des alternatives ci-dessus s’appliquent, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ne commence qu’\u00e0 compter du jour o\u00f9 vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, du dernier lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.
Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer (ScaleMonkey, K\u00e4the-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm, t\u00e9l\u00e9phone : +49 (0)731 \/ 40390785, courriel : service@scalemonkey.com) de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 (par ex. lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courriel). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez \u00e9galement remplir et transmettre \u00e9lectroniquement le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 sur notre site Web Formulaire de r\u00e9tractation<\/a>. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable (par ex. par courriel).Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous transmettiez votre communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractationEn cas de r\u00e9tractation de votre part du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous aurez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d’un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u le bien ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d’exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, \u00e0 nous-m\u00eames (ScaleMonkey, K\u00e4the-Kollwitz-Weg 73, 89081 Ulm), sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours apr\u00e8s que vous nous aurez communiqu\u00e9 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous renvoyez le bien avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. <\/p>

3.2.<\/strong> Exclusion du droit de r\u00e9tractationLe droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux contrats– de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;– de fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/p>

3.3. <\/strong>Expiration du droit de r\u00e9tractationLe droit de r\u00e9tractation expire pr\u00e9matur\u00e9ment pour les contrats– de fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles ;– de fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Jusqu’au paiement int\u00e9gral, la marchandise livr\u00e9e au client reste la propri\u00e9t\u00e9 de ScaleMonkey (\u00ab marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb). Vous ne devez pas vendre ou mettre en gage cette marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des tiers et devez la traiter de mani\u00e8re appropri\u00e9e et avec soin. Le client doit nous informer imm\u00e9diatement de tout acc\u00e8s de tiers \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s qu’il en a connaissance. Le client est responsable de tous les frais engag\u00e9s pour lever de tels acc\u00e8s, notamment en intentant une action en tierce opposition, dans la mesure o\u00f9 le remboursement des frais ne peut \u00eatre obtenu du tiers concern\u00e9. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. Garantie<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

5.1.<\/strong> Les marchandises achet\u00e9es sont couvertes par un droit de garantie l\u00e9gale pour les d\u00e9fauts.<\/p>

5.2.<\/strong> Si la marchandise livr\u00e9e pr\u00e9sente un d\u00e9faut mat\u00e9riel et que le client est un entrepreneur, nous pouvons choisir entre l’\u00e9limination du d\u00e9faut ou la livraison d’un article sans d\u00e9faut. Notre choix ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par notification sous forme de texte (\u00e9galement par t\u00e9l\u00e9copie ou courriel) au client dans les trois jours ouvrables suivant la notification du d\u00e9faut. <\/p>

5.3.<\/strong> Si le client est un consommateur, ses r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts de la marchandise se prescrivent conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Si le client est un entrepreneur, le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations du client pour d\u00e9fauts de marchandises neuves et d’occasion est de douze mois \u00e0 compter de la livraison de la marchandise d\u00e9fectueuse. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s’appliquent si ScaleMonkey est coupable de dol, d’intention ou de n\u00e9gligence grave en ce qui concerne le d\u00e9faut. <\/p>

5.4.<\/strong> Ce qui suit s’applique uniquement aux entrepreneurs : Le client doit inspecter soigneusement la marchandise imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’envoi. La marchandise livr\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e par le client si un d\u00e9faut ne nous est pas signal\u00e9 (1.) en cas de d\u00e9fauts apparents dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison ou autrement (2.) dans les cinq jours ouvrables suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. Responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

6.1.<\/strong> ScaleMonkey est responsable de mani\u00e8re illimit\u00e9e– en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation ou de n\u00e9gligence grave,– pour les atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9,– conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, ainsi que– dans le cadre d’une garantie assum\u00e9e par ScaleMonkey.<\/p>

6.2.<\/strong> Sans pr\u00e9judice des dispositions de la section 6.1, ScaleMonkey n’est responsable en cas de n\u00e9gligence qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-\u00e0-dire la violation d’obligations dont l’ex\u00e9cution est essentielle \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur le respect desquelles le client peut r\u00e9guli\u00e8rement compter (\u00ab obligation cardinale \u00bb). En cas de violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re d’une obligation cardinale, la responsabilit\u00e9 de ScaleMonkey est limit\u00e9e aux dommages typiques et\/ou \u00e0 l’\u00e9tendue typique des dommages qui \u00e9taient pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat. <\/p>

6.3.<\/strong> Les limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus s’appliquent \u00e9galement en cas de faute d’un agent d’ex\u00e9cution de ScaleMonkey ainsi qu’\u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle des employ\u00e9s et repr\u00e9sentants de ScaleMonkey.<\/p>

6.4.<\/strong> La prescription des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client est d\u00e9termin\u00e9e dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 la section 6.1 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Le d\u00e9lai de prescription pour les autres demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client est d’un an. Il commence \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e au cours de laquelle les r\u00e9clamations ont pris naissance et o\u00f9 le client a eu connaissance des circonstances donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation et de l’identit\u00e9 du d\u00e9biteur, ou n’en a pas eu connaissance en raison d’une n\u00e9gligence grave ; au plus tard, cependant, les r\u00e9clamations dans ces cas se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter de leur naissance et par dix ans \u00e0 compter de la commission de l’acte, du manquement \u00e0 l’obligation ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement ayant caus\u00e9 le dommage. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. Protection des donn\u00e9es<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans la mesure o\u00f9 des donn\u00e9es personnelles du client sont collect\u00e9es dans le cadre de la conclusion et de l’ex\u00e9cution du contrat avec le client, ScaleMonkey respectera les dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en particulier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab BDSG \u00bb), lors de leur traitement et de leur utilisation. De plus amples informations sur le traitement des donn\u00e9es des clients se trouvent dans la politique de confidentialit\u00e9 de ScaleMonkey sous Protection des donn\u00e9es<\/a>. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8. Prix et paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

8.1.<\/strong> Sauf si un prix diff\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu dans un cas particulier, toutes les livraisons de ScaleMonkey sont effectu\u00e9es sur la base des prix indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne le jour de la commande. Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale. Les frais d’exp\u00e9dition indiqu\u00e9s dans la commande s’y ajoutent. Les droits de douane et autres frais similaires sont \u00e0 la charge du client. <\/p>

8.2.<\/strong> Nous livrons contre paiement par PayPal, virement imm\u00e9diat (Sofort), paiement d’avance et sur facture pour les clients existants.<\/p>

8.3.<\/strong> Le client n’a aucun droit de compensation ou de r\u00e9tention, \u00e0 moins que la demande reconventionnelle ne soit incontest\u00e9e ou l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9. D\u00e9lai de livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

9.1.<\/strong> Nous livrerons la marchandise au client dans le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 sur la page de l’offre respective. Si aucun d\u00e9lai de livraison n’est indiqu\u00e9 sur la page de l’offre, les marchandises marqu\u00e9es comme \u00ab en stock \u00bb seront livr\u00e9es dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables, et toutes les autres marchandises dans un d\u00e9lai de quatre semaines. <\/p>

9.2.<\/strong> Le d\u00e9lai de livraison selon la section 9.1 commence le jour de notre acceptation de la r\u00e9ception du paiement (c’est-\u00e0-dire le jour de la conclusion du contrat de vente).<\/p>

9.3.<\/strong> Si le client est un entrepreneur, ce qui suit s’applique en outre : Dans le cas o\u00f9 notre fournisseur ne nous livre pas \u00e0 temps la marchandise qui \u00e9tait marqu\u00e9e comme \u00ab en rupture de stock \u00bb sur la page de l’offre dans la boutique en ligne lors de la commande par le client, le d\u00e9lai de livraison autrement applicable selon la section 9.1 est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de la livraison par notre fournisseur plus deux jours ouvrables, mais au maximum d’une p\u00e9riode de trois semaines. La condition pr\u00e9alable \u00e0 cette prolongation de d\u00e9lai est que nous ayons imm\u00e9diatement recommand\u00e9 la marchandise et que nous ne soyons pas responsables du retard de livraison par notre fournisseur. <\/p>

9.4. <\/strong>Si la marchandise ne peut pas \u00eatre livr\u00e9e ou ne peut pas \u00eatre livr\u00e9e \u00e0 temps, par exemple parce qu’un de nos fournisseurs ne livre pas la marchandise \u00e0 temps, nous en informerons imm\u00e9diatement le client. Si la marchandise n’est pas disponible chez nos fournisseurs dans un avenir pr\u00e9visible, nous sommes en droit de nous retirer du contrat de vente. En cas de r\u00e9tractation, nous rembourserons imm\u00e9diatement au client les paiements qu’il nous a effectu\u00e9s. Les droits l\u00e9gaux du client en raison d’un retard de livraison ne sont pas affect\u00e9s par la disposition ci-dessus, le client ne pouvant r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats que conform\u00e9ment \u00e0 la section 6 des pr\u00e9sentes CGV. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10. Exp\u00e9dition, assurance et transfert de risque<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

10.1.<\/strong> Sauf convention contraire expresse, nous d\u00e9terminons le mode d’exp\u00e9dition appropri\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 de transport \u00e0 notre discr\u00e9tion raisonnable.<\/p>

10.2.<\/strong> Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles de marchandises incluses dans une commande et utilisables s\u00e9par\u00e9ment, auquel cas nous prenons en charge les frais d’exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s.<\/p>

10.3.<\/strong> La livraison de marchandises volumineuses et encombrantes est effectu\u00e9e par un transporteur. Le transporteur ne livre la marchandise que jusqu’\u00e0 la premi\u00e8re marche ou jusqu’\u00e0 la premi\u00e8re porte verrouillable \u00e0 l’adresse de livraison du client. <\/p>

10.4.<\/strong> Si le client est un entrepreneur, nous ne devons que la livraison ponctuelle et en bonne et due forme de la marchandise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport et ne sommes pas responsables des retards caus\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de transport.<\/p>

10.5.<\/strong> Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle, de dommage accidentel ou de destruction accidentelle de la marchandise livr\u00e9e est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 la marchandise est livr\u00e9e au client ou lorsque le client est en retard d’acceptation. Dans tous les autres cas, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client lors de la remise de la marchandise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport. <\/p>

10.6.<\/strong> Nous assurerons la marchandise contre les risques de transport habituels \u00e0 nos frais.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

11. Enregistrement et accessibilit\u00e9 du texte du contrat<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le texte du contrat est accessible au client lors de la commande et sera envoy\u00e9 au client par courriel si nous acceptons la commande. \u00c0 l’exception des CGV en vigueur, les textes des contrats individuels ne sont pas accessibles dans la boutique en ligne apr\u00e8s la conclusion du contrat. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

12. Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente et dispositions finales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

12.1.<\/strong> Le contrat de vente existant entre nous et le client ainsi que toutes les r\u00e9clamations et tous les droits qui en d\u00e9coulent et y sont li\u00e9s sont soumis au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives du droit international priv\u00e9.<\/p>

12.2.<\/strong> Si le client est un commer\u00e7ant au sens de l’art. 1, al. 1 du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, les tribunaux d’Ulm sont exclusivement comp\u00e9tents pour tous les litiges d\u00e9coulant de ou en relation avec la relation contractuelle concern\u00e9e. Dans tous les autres cas, nous ou le client pouvons intenter une action devant tout tribunal comp\u00e9tent en vertu des dispositions l\u00e9gales. <\/p>

12.3.<\/strong> Si une disposition de ces CGV devait \u00eatre ou devenir invalide, ou contenir une disposition de d\u00e9lai inadmissible ou une lacune, la validit\u00e9 juridique des autres dispositions n’en serait pas affect\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 l’invalidit\u00e9 ne r\u00e9sulte pas d’une violation des articles 305 et suivants du BGB (Validit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente), une disposition valide qui se rapproche le plus possible de ce que les parties contractantes voulaient sur le plan \u00e9conomique est r\u00e9put\u00e9e convenue \u00e0 la place de la disposition invalide. Il en va de m\u00eame en cas de lacune. En cas de d\u00e9lai inadmissible, la mesure l\u00e9galement autoris\u00e9e s’applique. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le 27. novembre, 2025 .\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Table des mati\u00e8res 1. Champ d’application2. Passation de commande et conclusion du contrat3. Droit de r\u00e9tractation4. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e95. Garantie6. Responsabilit\u00e97. Protection des donn\u00e9es8. 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